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Conditions Générales

Conditions d’Utilisation

 

 

Préambule

Le site internet accessible à l’adresse www.mamairieloue.fr (le Site) est Le site www.mamairieloue.fr est produit par Mehdi En Asseri, (ci-après MaMairieLoue ou MaMairieLoue.fr) demeurant 36 Rue de Maubeuge, 59000 Lille joignable au 06 46 06 25 06 et à mehdi@mamairieloue.fr.

Le site www.mamairieloue.fr est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann –59 100 Roubaix, France. Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support

Le directeur de la publication est Mehdi En Asseri.

 

Le Site a pour objectifs :

  • de référencer les espaces (ci-après les Lieux Publics ou Lieu) appartenant à des personnes publiques ou assimilées (ci-après les Personnes Publiques)
  • de mettre en contact ces Personnes Publiques avec des particuliers, des professionnels ou des associations (ci-après les Organisateurs) qui sont dans une démarche d’organisation d’évènements et qui sont donc à la recherche d’un lieu ;
  • de mettre en contact ces Organisateurs avec des prestataires professionnels proposant des produits et services (ci-après les Services) en rapport avec l’organisation d’un évènement (ci-après les Prestataires). Il est entendu par « professionnel » les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Les Personnes Publiques, les Organisateurs et les Prestataires sont les utilisateurs du Site (ci-après le(s) Utilisateur(s)).

 

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les Conditions d’Utilisation) constituent un contrat entre MaMairieLoue d’une part, et les Utilisateurs, d’autre part. Les Utilisateurs doivent les lire attentivement car elles contiennent des informations importantes sur le Site. Ils doivent s’assurer de les comprendre. Elles sont applicables dès la première utilisation du Site par un Utilisateur. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les Conditions d’Utilisation, ce dernier doit cesser d’utiliser le Site.

 

Article 1.    Rôle de MaMairieLoue

 

MaMairieLoue intervient en tant que société prestataire de service et d’opérateur de la plateforme en ligne www.mamairieloue.fr , tel que défini par la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, et la législateur en vigueur.

 

Le Site propose :

  • un moteur de recherche des Lieux Publics qui fournit aux Organisateurs des comparaisons pour différentes offres de Lieux Publics. MaMairieLoue ne fournit, ne possède ni ne contrôle aucun des Espaces auxquels les Utilisateurs ont accès dans les annonces du Site (ci-après les Annonces). Les Espaces appartiennent à des Personnes Publiques, et les Annonces sont déposées soit directement par elles, soit par MaMairieLoue ;
  • un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel les Prestataires proposent leurs Services aux Organisateurs ;

L’Organisateur reste en toutes circonstances entièrement maître de l’organisation et de la réussite de son évènement, sous sa seule responsabilité.

Article 2.    Fonctionnement du Site

 

Le Site est composé de trois catégories :

  • La partie relative aux Lieux Publics
  • La partie relative aux Services
  • Le blog MaMairieLoue.fr

(1)   Les Lieux Publics

 

Les Utilisateurs du Site ont accès, gratuitement, à un ensemble d’annonces relatives à des Lieux Publics. Ces Lieux peuvent être en extérieur (jardins, navires, etc) ou en intérieur (salles de réception, salles de réunions, bureaux). Ils sont tous la propriété ou sous la gestion de personnes publiques ou assimilés (communes, communautés de communes, départements, régions, Etats, organismes publics divers).  

Les informations contenues dans les annonces des Lieux Publics sont données à titre indicative, et sont sujettes aux éventuelles modifications (modification du prix, des équipements, des conditions de location) pouvant être faites par les Personnes Publiques. L’Organisateur est responsable de vérifier les informations qui sont transmises, la responsabilité de MaMairieLoue ne pouvant en aucun cas être recherchée pour une information erronée.

Les Organisateurs peuvent effectuer leurs recherches selon des filtres (secteur géographique, type d’évènement à organiser, capacité d’accueil du Lieu, équipements). En fonction de ces derniers, une sélection de Lieux est présentée sur le Site, permettant aux Organisateurs de comparer les Lieux.
Conformément aux articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation, les annonces des Lieux Publics sont présentées aux Organisateurs en fonction de leur pertinence par rapport aux critères sélectionnés par les Organisateurs.

Les Organisateurs peuvent alors effectuer une demande de disponibilité (ci-après la Demande de disponibilité ou la Demande) pour savoir si le Lieu qui les intéressent est disponible le jour de l’évènement qu’ils organisent. Pour effectuer la Demande de disponibilité les Organisateurs doivent obligatoirement créer un compte utilisateur (ci-après le Compte utilisateur) ou se connecter à leur Compte utilisateur.

Une fois la Demande de disponibilité faite, les Organisateurs reçoivent, de la part de MaMairieLoue.fr un email de confirmation.

MaMairieLoue.fr fait le lien avec les Personnes Publiques pour confirmer que le Lieu est disponible à la date demandée :

  • Si le Lieu est disponible à la date demandée : un email est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Organisateur dans son Compte utilisateur pour l’en informer, lui donner des informations complémentaires sur le Lieu, et les démarches à entreprendre pour réserver le Lieu. MaMairieLoue ne gère pas la demande de réservation auprès de la Personne Publique : il revient à l’Organisateur d’entreprendre ces démarches.
  • Si le Lieu n’est pas disponible à la date demandée : un email est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Organisateur dans son Compte utilisateur pour l’en informer.

Si l’Organisateur organise son évènement dans l’un des Lieux présents sur MaMairieLoue.fr, ou s’il a organisé, dans le passé, un évènement dans l’un des Lieux présents sur MaMairieLoue.fr il peut donner son avis sur le Lieu.  

Au moment de formuler sa Demande de disponibilité, l’Organisateur doit renseigner des informations utiles (ci-après les Informations Utiles) au traitement de la Demande (nom, prénom, date de début et de fin de l’évènement, type d’évènement, nombre d’invités). Il est également invité à renseigner des informations complémentaires (ci-après les Informations Complémentaires) pour informer MaMairieLoue.fr qu’il est à la recherche de prestataire, et quel type de prestataires. Ces Informations Complémentaires sont recueillies dans un but commercial, à savoir que MaMairieLoue.fr puisse monétiser les Informations Utiles et les Informations Complémentaires auprès des Prestataires.

(2)   Les Services

 

Les Utilisateurs du Site ont accès, gratuitement, à un ensemble d’annonces relatives à des biens et services proposés par les Prestataires. Certains Prestataires sont des prestataires ou artisans (ci-après le Commerce de Proximité) pour lesquels le service rendu via MaMairieLoue est une mise en avant et non une mise en relation directe.

Les Prestataires ont renseigné l’espace (ci-après les Vitrines) qui leur est réservé sur MaMairieLoue en indiquant le type de services proposés, et certaines caractéristiques qui leur sont propres. L’ensemble des indications relatives à leur présentations et aux services proposés sont établies par les Prestataires, MaMairieLoue n’ayant qu’un avis sur la forme de la Vitrine (syntaxe de la Vitrine, photo publiée, etc). MaMairieLoue ne saurait donc être responsable des informations précontractuelles fournies par les Prestataires sur les Vitrines. MaMairieLoue ne joue ici qu’une fonction d’hébergement des informations pour lesquelles il n’a pas la qualité d’éditeur, et ne saurait donc être responsable de ces contenus.

Les Organisateurs peuvent effectuer leurs recherches selon des filtres (secteur géographique, type de prestations). En fonction de ces derniers, une sélection de Vitrines est présentée sur le Site, permettant aux Organisateurs de comparer les Services. Conformément aux articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation, les vitrines des Prestataires sont présentées aux Organisateurs en fonction de leur pertinence par rapport aux critères sélectionnés par les Organisateurs.

Les Organisateurs peuvent alors effectuer une demande de devis (ci-après la Demande de devis) auprès du Prestataire. Pour effectuer la Demande de devis les Organisateurs doivent obligatoirement créer un compte utilisateur (ci-après le Compte utilisateur) ou se connecter à leur Compte.

Une fois la Demande de devis faite, les Organisateurs reçoivent, de la part de MaMairieLoue.fr un email de confirmation de cette demande :

  • Si le Prestataire est un Commerce de Proximité, l’Organisateur reçoit de la part de MaMairieLoue.fr les informations pour contacter le Prestataire.
  • Si le Prestataire n’est pas un Commerce de Proximité, l’Organisateur sera directement recontacté par le Prestataire afin qu’un devis soit réalisé.

MaMairieLoue.fr n’intervient pas au contrat conclu entre les Prestataires et les Organisateurs et/ou les tiers, et ne peut donc pas être considérée comme partie audit contrat. MaMairieLoue.fr n’est pas une agence événementielle.

Selon les Prestataires, l’Utilisateur de MaMairieLoue.fr peut bénéficier d’un avantage, lequel peut être une réduction ou un avantage en nature. L’avantage est décrit dans la description de la Vitrine du Prestataire.

Si l’Organisateur a recours aux Services proposés par un Prestataire présent sur MaMairieLoue.fr, il peut, une fois son évènement passé, donner son avis sur le Prestataire, y compris s’il s’agit d’un Commerce de Proximité.

Au moment de formuler sa Demande de disponibilité, l’Organisateur doit renseigner des informations : il s’agit d’informations recueillies dans un but précontractuel pour les Prestataires, de prospection commerciale et dans un but commercial pour MaMairieLoue.fr.  

(3)   Le blog

 

MaMairieLoue.fr propose également un blog dans lequel sont publiés des articles en lien direct avec l’objet du Site.

Certains articles contiennent des liens vers des Services ou des Lieux Publics du Site, soit par choix de MaMairieLoue, soit dans le cadre d’une collaboration (rémunérée ou non) entre MaMairieLoue et le Prestataire ou entre MaMairieLoue et la Personne Publique. Dans le cas d’une collaboration, l’Utilisateur en sera informé par la mention « contenu en collaboration avec +nom du Prestataire ou de la Personne Publique ».

Article 3.    Compte Utilisateur

 

Pour avoir la qualité d’Organisateur, deux conditions préalables sont nécessaires à un visiteur du Site :

  • Être âgé de 18 ans ou plus ;
  • Créer un Compte Utilisateur.

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite.

Pour s’inscrire, le Prestataire doit communiquer les informations suivantes :

  • Nom d’utilisateur
  • Adresse mail
  • Mot de passe
  • Indiquer qu’il souhaite rechercher un Lieu Public

L’Organisateur s’engage à fournir à MaMairieLoue.fr des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’Organisateur s’engage à communiquer à MaMairieLoue.fr toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

Une fois inscrit, l’Organisateur reçoit de la part de MaMairieLoue.fr un email.

L’Organisateur pourra alors s’identifier sur le Site.

L’Organisateur pourra modifier son mot de passe à tout moment via l’onglet « Mon Compte » de son Compte.  

MaMairieLoue.fr s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l’Organisateur d’assurer la confidentialité de ses identifiants. Il est recommandé à l’Organisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe.

Toute connexion au Compte utilisateur à partir des identifiants d’un Organisateur sera présumée avoir été faite par l’Organisateur lui-même.

Si l’Organisateur a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son Compte utilisateur, il devra en informer MaMairieLoue dans les plus brefs délais, sauf à engager sa responsabilité auprès de MaMairieLoue.fr.

MaMairieLoue se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Organisateur qui ne serait pas conforme à l’esprit du Site ou qui contreviendrait à l’image de MaMairieLoue, et ce sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de MaMairieLoue.

L’Organisateur est libre à tout moment de supprimer son compte : pour ce faire, il lui suffit d’adresser un mail à l’adresse bonjour@mamairieloue.fr.

MaMairieLoue.fr confirmera la désinscription de l’Organisateur en lui adressant un courriel à l’adresse renseignée sur son Compte d’utilisateur.

Il est précisé que MaMairieLoue.fr conserver certaines données de l’Utilisateur pour des besoins de prospection commerciale future, pour un délai de 2 ans, et certaines données de l’Utilisateur pour des besoins légaux.

Article 4.    Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentations Conditions d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et respectueuse à l’égard de MaMairieLoue, des Prestataires, des autres Utilisateurs et des tiers ;
  • Utiliser le Site conformément à son objet, tel que décrit dans les présentes Conditions d’Utilisation
  • Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de MaMairieLoue et des Prestataires
  • Ne pas utiliser le Site pour envoyer des messages non sollicités (publicitaires ou non)
  • Ne pas transmettre de virus via le Site

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information constitutifs de dénigrement fautif visant MaMairieLoue, les Prestataires, les Personnes Publiques ou les Organisateurs, à ne pas diffuser de message ou information contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires, pédophiles, xénophobes, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui.

L’Utilisateur est par ailleurs tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, de son smarthpones ou de sa tablette numérique, ainsi que les logiciels utilisés et l’abonnement à internet qu’il a souscrit, lui permette d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est le seul responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique. Il doit veille à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte utilisateur et aux données que cet espace contient. L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre pour s’assurer qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de MaMairieLoue.fr.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet en général, et au Site en particulier. Le choix dudit fournisseur appartient à l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit se connecter à son Compte utilisateur pour accéder à certaines fonctionnalités du Site. La déconnexion de ce Compte n’est pas automatique : l’Utilisateur s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser le Site.

L’Utilisateur doit notifier, dans les plus brefs délais, à MaMairieLoue vie email (bonjour@mamairieloue.fr) une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de son Compte utilisateur. Il conviendra que l’Utilisateur assiste, de bonne foi, MaMairieLoue dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels pertes, vols, détournement ou utilisation non autorisée. MaMairieLoue pourra suspendre temporairement ou supprimer définitivement le Compte utilisateur de l’Utilisateur lorsque des soupçons existent sur la sécurité du Compte utilisateur.

MaMairieLoue accord une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Organisateurs, les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Toute autre exploitation du Site et de son contenu est exclue, et ne pourra pas être faite sans l’autorisation préalable expresse de MaMairieLoue.

Article 5.    Obligations de MaMairieLoue

MaMairieLoue a une obligation de moyens : aucune obligation de résultat ne pèse sur MaMairieLoue.

MaMairieLoue s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou d’un évènement indépendant de la volonté de MaMairieLoue, et à l’exception des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Pour autant que MaMairieLoue s’assure de la continuité d’accès et d’utilisation du Site, MaMairieLoue ne pourra pas être tenue responsable des perturbations, coupures ou anomalies qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, MaMairieLoue se réserve la possibilité, avec ou sans information préalable, de suspendre toute ou partie des fonctionnalités du Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour un audit de fonctionnement ou en cas de dysfonctionnement.

Article 6.    Propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de MaMairieLoue ou des Prestataires et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit (manuel et/ou automatisé), sans l’autorisation préalable et expresse de MaMairieLoue est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants, et L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Cette interdiction concerne l’ensemble des données du Site.

En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de MaMairieLoue et des Prestataires.

Article 7.    Responsabilités

 

MaMairieLoue décline toute responsabilité, notamment en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site, en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers, relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site, en cas de non-respect des présentes Conditions d’Utilisation mputables aux Utilisateurs, en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations pour un cas de force majeure, et plus généralement en cas de cause étrangère non imputable à MaMairieLoue.

La responsabilité de MaMairieLoue ne pourra pas être engagée pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de profits, de contrats ou préjudice d’image.

La responsabilité de MaMairieLoue ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est le seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler, y compris pour MaMairieLoue.

Il est par ailleurs établi entre les Parties, conformément à l’article 1368 du Code civil, les règles de preuve recevables entre elles : l’Utilisateur accepte que les fichiers adressés par MaMairieLoue ou rendus accessibles à partir du Site sont admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. Les Parties acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

Article 8.    Qualité d’hébergeur de MaMairieLoue

Les Utilisateurs reconnaissent que MaMairieLoue a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Dès lors, MaMairieLoue se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par email à l’adresse bonjour@mamairieloue.fr. Cette notification doit contenir :

  • La date de la notification
  • Si le notifiant est une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Si le notifiant est une personne morale : forme, dénomination, siège social et organe le représentant
  • Dénomination et siège social de MaMairieLoue
  • La description des faits litigieux et leur localisation
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

Article 9.    Force majeure

Les Parties ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure, sous réserve que la Partie défaillante en informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception, dans les (8) huit jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

La Partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Article 10.  Protection des données à caractère personnel

 

  • Collecte de données par MaMairieLoue.fr

 

Dans le cadre de l’exploitation du Site, MaMairieLoue est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion du Site. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.  Les Utilisateurs peuvent utilement consulter la Politique de confidentialité (faire le lien) des données personnelles.

 

  • Collecte de données par les Prestataires ou les Personnes Publiques

 

Les Prestataires ou les Personnes Publiques peuvent être amenés à collecter et traiter des données à caractère personnel des Organisateurs du Site.

Dans le cadre du traitement de ces données, MaMairieLoue a la qualité de sous-traitant.

 

Article 11.  Validité des Conditions d’Utilisation

 

Toute modification de la législation, de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions d’Utilisation ne saurait affecter la validité des Conditions d’Utilisation.

 

Article 12.  Modifications des Conditions d’Utilisation

 

Les Conditions d’Utilisation s’appliquent à tout Utilisateur du Site.

Les Conditions d’Utilisation pourront être modifiées et mise à jour par MaMairieLoue à tout moment.

 

Article 13.  Modifications des fonctionnalités du Site

 

MaMairieLoue se réserve le droit de modifier ou d’arrêter, discrétionnairement, de proposer tout ou partie des fonctionnalités du Site à tout moment.

L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque utilisation du Site est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.

 

Article 14.  Réclamations

 

Toute réclamation peut être formulée par email à l’adresse suivante : bonjour@mamairieloue.fr

 

Article 15.  Droit applicable et résolution des différends

 

Les Conditions d’Utilisation, leur exécution, et leur interprétation sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de survenance d’un différend entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions d’Utilisation les Parties s’obligent à tenter, de bonne foi, une résolution amiable.

A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la saisine par la partie la plus diligente de l’autre Partie, le litige pourra être soumis au Tribunal judiciaire de Lille, auquel il est fait expressément attribution de compétence, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire, en référé ou par requête.

 

 

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